[article]
| Titre : |
Un paradoxe de l'accès aux droits : L'articulation entre l'expression libre de la volonté et l'obligation d'association de l'usager aux décisions des CDAPH dans le cas d'une alteration des facultés mentales |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Adèle Bourdelet, Auteur |
| Année de publication : |
2016 |
| Article en page(s) : |
pp. 47-59 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Handicap
Législation
|
| Mots-clés : |
accompagnement CDAPH MDPH |
| Résumé : |
L’un des apports de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et qui apparaît clairement dans les rapports préparatoires du Sénat comme de l’Assemblée nationale, est une volonté affichée de remettre, selon les termes même de ces rapports « l’usager au cœur du dispositif ». Cela passe par une individualisation des prestations en fonction des choix exprimés par la personne handicapée elle-même. Ce qui implique alors nécessairement une association de l’usager aux décisions qui le concernent. Concernant l’altération des facultés mentales, semble alors émerger un paradoxe : l’altération des facultés mentales est une cause de handicap, l’accès à une pleine compensation suppose donc l’association et l’émission d’une volonté et dans le même temps, cette même altération conduit à une remise en cause de la validité de cette volonté sur le plan civiliste.
A contribution of the 2005 law concerning rights of disabled people is to place “disabled people at the heart of the public policy for disability“. This requires an individualization of services based on the choices expressed by the disabled persons themselves, which necessarily implies an involvement of the users in the decisions affecting them. Regarding impairment of mental faculties, a paradox appears to be emerging : mental impairment is a cause of disability for which receiving a full compensation requires an involvement and an expression of willingness of the recipient, while at the same time this alteration leads us to question the validity of their willingness as seen from the perspective of legal protection for adults. |
| Note de contenu : |
Les fondements de la protection juridique des majeurs : une visée essentiellement patrimoniale
L’association de l’usager aux décisions des CDAPH : objectifs et modalités de mise en œuvre
Les points de convergence entre régimes de protection des majeurs et association de l’usager
Une revalorisation de la valeur juridique de la volonté émise par les personnes placées sous régime de protection et la tentative de réduction du champ de ces mesures
L’accompagnement de l’expression de la volonté dans le cas d’une altération des facultés mentales |
| En ligne : |
https://www.cairn.info/revue-la-nouvelle-revue-de-l-adaptation-et-de-la-scolaris [...] |
in La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation > n°75 (Novembre 2016) . - pp. 47-59
[article] Un paradoxe de l'accès aux droits : L'articulation entre l'expression libre de la volonté et l'obligation d'association de l'usager aux décisions des CDAPH dans le cas d'une alteration des facultés mentales [texte imprimé] / Adèle Bourdelet, Auteur . - 2016 . - pp. 47-59. Langues : Français ( fre) in La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation > n°75 (Novembre 2016) . - pp. 47-59
| Catégories : |
Handicap
Législation
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| Mots-clés : |
accompagnement CDAPH MDPH |
| Résumé : |
L’un des apports de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et qui apparaît clairement dans les rapports préparatoires du Sénat comme de l’Assemblée nationale, est une volonté affichée de remettre, selon les termes même de ces rapports « l’usager au cœur du dispositif ». Cela passe par une individualisation des prestations en fonction des choix exprimés par la personne handicapée elle-même. Ce qui implique alors nécessairement une association de l’usager aux décisions qui le concernent. Concernant l’altération des facultés mentales, semble alors émerger un paradoxe : l’altération des facultés mentales est une cause de handicap, l’accès à une pleine compensation suppose donc l’association et l’émission d’une volonté et dans le même temps, cette même altération conduit à une remise en cause de la validité de cette volonté sur le plan civiliste.
A contribution of the 2005 law concerning rights of disabled people is to place “disabled people at the heart of the public policy for disability“. This requires an individualization of services based on the choices expressed by the disabled persons themselves, which necessarily implies an involvement of the users in the decisions affecting them. Regarding impairment of mental faculties, a paradox appears to be emerging : mental impairment is a cause of disability for which receiving a full compensation requires an involvement and an expression of willingness of the recipient, while at the same time this alteration leads us to question the validity of their willingness as seen from the perspective of legal protection for adults. |
| Note de contenu : |
Les fondements de la protection juridique des majeurs : une visée essentiellement patrimoniale
L’association de l’usager aux décisions des CDAPH : objectifs et modalités de mise en œuvre
Les points de convergence entre régimes de protection des majeurs et association de l’usager
Une revalorisation de la valeur juridique de la volonté émise par les personnes placées sous régime de protection et la tentative de réduction du champ de ces mesures
L’accompagnement de l’expression de la volonté dans le cas d’une altération des facultés mentales |
| En ligne : |
https://www.cairn.info/revue-la-nouvelle-revue-de-l-adaptation-et-de-la-scolaris [...] |
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Partager le résultat de cette recherche Faire une suggestionContraintes au quotidien à la maison départementale des personnes handicapées / Clara Grimaldi in EMPAN, N°89 (Mars 2013)
